Conditions générales Carpshop24.com
Article 1 – Définitions Dans les présentes conditions, on entend par :
1. Délai de réflexion : délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Transaction à durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est répartie dans le temps ;
5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction à l'identique ;
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
7. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs ;
8. Contrat à distance : contrat dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat incluse, il est exclusivement fait usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
9. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient réunis simultanément dans le même espace ;
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Carpshop24.com
Beekstraat 64A, 9420 Erpe-Mere
BE0839.726.723
Article 3 – Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais sur demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement sauvegardé par le consommateur sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées par voie électronique à la demande du consommateur.
4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s’appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et, en cas de contradiction entre les conditions générales, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. « Les données à caractère personnel et/ou les données d’entreprise que Carpshop 24 traite dans le cadre de ses activités sont utilisées, notamment, par elle-même ou par des tiers auxquels les créances sont cédées (transférées), pour ou dans le cadre de :
a) analyses des risques
b) la prévention, la détection et la lutte contre la fraude ou les irrégularités »
Article 4 – L’offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés.
3. Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :
· le prix toutes taxes comprises ;
· les éventuels frais de livraison ;
· la manière dont le contrat sera conclu et les formalités nécessaires à cet effet ;
· l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;
· les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
· le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
· le montant du tarif applicable à la communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
· la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, le cas échéant, corriger les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat ;
· la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une transaction à durée déterminée.
Article 5 – Le contrat
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont fixées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. L’entrepreneur peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou de soumettre son exécution à des conditions particulières.
5. L’entrepreneur joindra au produit ou au service, à l’attention du consommateur, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de façon accessible sur un support durable :
· l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur auquel le consommateur peut s’adresser pour déposer une réclamation ;
· les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
· les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
· les informations visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat ;
· les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée ;
6. En cas de contrat à durée indéterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Article 6 – Droit de rétractation en cas de livraison de produits :
1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans avoir à justifier de motifs pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et porté à la connaissance de l’entrepreneur.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit et son emballage à l’entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par celui-ci.
En cas de prestation de services :
3. En cas de prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans avoir à justifier de motifs pendant un délai d’au moins quatorze jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
4. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur dans l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de retour et les éventuels frais de traitement sont à sa charge.
2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 30 jours suivant le retour ou la rétractation. Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
1. L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans la mesure prévue aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement mentionnée dans l’offre ou, à tout le moins, en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits : · réalisés par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
· qui présentent un caractère manifestement personnel ;
· qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
· susceptibles de se détériorer ou de devenir rapidement obsolètes ;
· dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
· concernant des journaux et magazines vendus à l’unité ;
· concernant des enregistrements audio et vidéo ainsi que des logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le scellé.
3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
· concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
· dont la livraison a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
· concernant les paris et loteries.
Article 9 – Le prix
1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations ainsi que le fait que les prix éventuellement indiqués soient des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou réglementations légales.
4. Les augmentations de prix intervenant plus de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
· elles résultent de dispositions ou réglementations légales ; ou
· le consommateur est autorisé à résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
5. Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services sont TVA comprise.
Article 10 – Conformité et garantie
1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’usage ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie accordée par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur sur la base du contrat.
Article 11 – Livraison et exécution
1. L’entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits ainsi que lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
3. Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée, totalement ou partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais et peut prétendre à une éventuelle indemnisation.
4. En cas de résolution conformément à l’alinéa précédent, l’entrepreneur remboursera dans les meilleurs délais le montant payé par le consommateur, et au plus tard dans les 30 jours suivant la résolution.
5. S’il s’avère impossible de livrer un produit commandé, l’entrepreneur s’efforcera de proposer un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais éventuels de retour et les frais de traitement sont à la charge du consommateur.
6. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention expresse contraire.
Article 12 – Contrats à durée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation
1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la fourniture régulière de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un délai de préavis maximal d’un mois.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à l’échéance de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un délai de préavis maximal d’un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux alinéas précédents :
· résilier à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment précis ou durant une période déterminée ;
· résilier au moins de la même manière que celle par laquelle ils ont été conclus ;
· résilier à tout moment en respectant le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est réservé ;
Prolongation
Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la fourniture régulière de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la fourniture régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à l’expiration de la prolongation avec un préavis maximal d’un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la fourniture régulière de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis maximal d’un mois, et avec un préavis maximal de trois mois lorsque le contrat vise la fourniture régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines.
Durée
Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis maximal d’un mois, sauf si les principes de raisonnabilité et d’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 – Paiement
1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
3. En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.
Article 14 – Procédure de réclamation
1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai raisonnable, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations adressées à l’entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si le traitement d’une réclamation nécessite un délai prévisible plus long, l’entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
